Recommandations prenant en compte la nouvelle loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Notions de base nécessaires à la prise de décisions pour la conception de jeux-concours
4. Choix du type de Jeu ou Concours
Les différents types de jeux-concours promotionnels ou marketing
Le terme « Jeu-Concours » utilisé de façon générique recouvre en réalité deux types d'opérations :
- les jeux, où intervient le hasard (ne fût ce que pour départager des ex-æquo)
- Les concours, où le hasard n'intervient absolument pas (qui font appel à la rapidité, la culture générale, la sagacité par exemple...)
Les principaux types de jeu faisant appel au hasard sont ceux recourant au tirage au sort ou à la révélation immédiate (par exemple les cartes à gratter ou les instants gagnants : le participant qui valide sa participation à un instant prédéfini comme gagnant remporte un lot).
Les récentes évolutions de la législation française sur les Jeux et Concours
Suite à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit qui modifie le Code de la consommation, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice estime que la nouvelle loi énonce clairement que les loteries commerciales ne sont plus soumises à une interdiction de principe d'obligation d'achat. Il est donc désormais possible de conditionner la participation à un jeu à un achat.
Attention : La modification de l'article L.121-36 ne concerne que les loteries commerciales. La loi du 17 mai 2011 ne supprime en aucune façon le principe général de prohibition des loteries posée par la loi du 21 mai 1836. Une loterie payante ne peut donc être valide (sous réserve des exceptions habituelles formulées aux articles 5 à 7 de la loi de 1836 : loteries organisées par des associations à but non lucratif et autorisées par le Préfet, etc...) que si elle est organisée par un commerçant dans le cadre d'une activité commerciale. La loi du 17 mai 2011 ne permet donc pas à un particulier d'organiser par exemple une loterie payante aux fins de vendre un immeuble.