Précautions à prendre

Faites attention à l'apparente facilité

Pour éviter les litiges et être certain de la conformité légale de votre règlement de jeu-concours, il est préférable de ne pas « copier-coller » un règlement trouvé sur internet. Le risque est réel, vous pourriez faire « mauvaise pioche » pour 2 raisons principales :

1. le contenu du document pourrait ne pas respecter toutes les obligations légales, ne pas (ou mal) vous protéger en tant qu'organisateur et ne pourrait pas être enregistré par l'huissier en l'état. Il nécessiterait alors une mise en conformité, le plus souvent payante, pour pouvoir être accepté par l'huissier et écarter les risques d'amende et de contestation.
2. Le document pourrait être un modèle déposé, auquel cas vous vous exposeriez à une demande de dédommagement de la part de son titulaire.

Effectuez le tri dans les arguments commerciaux de vos prestataires

Tarif de dépôt de règlement : Attention, une simple "attestation d'huissier" n'a pas la valeur juridique d'un procès-verbal de dépôt de règlement établi par l'huissier en bonne et due forme. Comparez les tarifs pour des prestations équivalentes.

La mise en ligne du règlement sur internet, parfois présentée comme importante ou indispensable et incluse dans des packages lors du dépôt chez l'huissier par certains prestataires, n'est en rien
une obligation légale et cet hébergement sur le site d'un tiers ne vous apporte pas d'avantage particulier.

Méfiez vous des approximations et des solutions de substitution

Absolument rien ne peut remplacer l'huissier de justice en personne pour rendre la réalisation d'un tirage au sort incontestable; mais vous pouvez légalement vous passer de lui pour désigner les gagnants. En revanche, faire appel à une solution dite « technique ou technologique » (brevetée ou non), comme cela est parfois proposé ne vous garantit en rien, même si les résultats sont ensuite déposés chez un huissier. Le recours à de telles prestations ne sécurise pas plus que si vous faites le tirage au sort vous-même et engendre des frais inutiles.